Conditions générales d’utilisation


Conditions générales d’utilisation

PRÉAMBULE

COMMERCES DE FRANCE n’est à aucun moment partie au contrat résultant de la vente opérée entre l’Utilisateur (le Client final) et le Commerçant (le Vendeur) par l’intermédiaire du site www.commerces-de-france.fr.

En conséquence, COMMERCES DE FRANCE ne peut être tenue responsable de la bonne exécution de ce contrat vis-à-vis de l’Utilisateur et/ou du Commerçant.

COMMERCES DE France ne peut de même être tenue responsable des informations retranscrites sur le site www.commerces-de-france.fr relatives à la description des produits et des services proposés sur réservation, étant précisé que ces informations lui sont fournies par le Commerçant.

Article 1. Présentation et conformité des biens et services proposés

Le Commerçant s’engage à informer l’Utilisateur des caractéristiques essentielles du produit et/ou du service proposé, notamment au regard des spécificités du produit ou du service concerné telles que les modalités d’utilisation, les restrictions d’âge, la présence de produit allergènes ou d’alcool, les délais de conservation des produit périssables, etc.

Conformément aux dispositions de l’article L.217-15 du Code de la consommation français, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation français, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil français, dont l’Utilisateur et le Commerçant reconnaissent expressément avoir pris connaissance préalablement à la création d’un contrat résultant de la vente d’un produit ou d’un service :

CODE DE LA CONSOMMATION :

Article L217-4 :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 :

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

CODE CIVIL :

Article 1641 :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 2. Modalités de retrait et de livraison

L’Utilisateur, lorsqu’il décide d’opter pour la formule du Retrait en boutique, est informé avant de valider sa commande du délai de mise à disposition à partir duquel le produit pourra être retiré dans la boutique du Commerçant.

Le Commerçant garantit à l’Utilisateur un traitement préférentiel et rapide de sa commande. L’Utilisateur pourra alors procéder au retrait de sa commande de manière prioritaire et sans attente.

Lorsque l’Utilisateur choisit l’option de livraison, il est informé du délai de livraison avant de valider sa commande. La livraison des produits intervient alors sous la responsabilité du Commerçant, dans les conditions décrites sur sa page e-boutique, accessible sur le site : www.commerces-de-france.fr.

Le Commerçant s’engage à retirer du site www.commerces-de-france.fr dans les meilleurs délais tout produit ou service qui ne serait plus disponible à la vente.

L’Utilisateur est toutefois informé du fait que l’utilisation du site www.commerces-de-france.fr ne permet pas d’avoir une visibilité en temps réel sur les stocks de produit du Commerçant, en sorte qu’il peut techniquement survenir des cas de validations de commandes portant sur des produits indisponibles. Dans une telle hypothèse, le Commerçant s’engage à proposer à l’Utilisateur une solution de remplacement du ou des produit(s), que l’Utilisateur sera libre de refuser. En cas de refus de l’Utilisateur, le Commerçant en informera sans délai COMMERCES DE FRANCE et procédera au remboursement intégral de la commande concernée.

Article 3 – Vente d’alcool et de boissons alcoolisées

Conformément aux dispositions des articles L 3331-3 et L 3331-4 du Code de la santé publique, la vente à distance de boissons alcoolisées est considérée comme une vente à emporter. Par conséquent, le Commerçant qui n’est pas titulaire d’une licence permettant de vendre des boissons alcoolisées à emporter s’interdit de vendre ces produits sur le site www.commerces-de-france.fr entre 22 heures et 8 heures, sauf si ce dernier a suivi une formation adéquate.

La faculté de commander ces produits sur le site www.commerces-de-france.fr sera donc, le cas échéant, désactivée entre 22 heures et 8 heures par le Commerçant lui-même.

Article 4 – Vente à la pesée

Pour les produits vendus à la pesée, le poids mentionné sur le descriptif du produit peut varier de plus ou moins 5 % au moment de la préparation de la commande par le commerçant. L’excédent ou l’insuffisance de poids compris dans cette fourchette de plus ou moins 5% ne donnera lieu à aucune augmentation ou diminution proportionnelle du prix. Dans le cas où le poids du produit est inférieur de plus de 5% au poids du produit mentionné sur le descriptif, le Commerçant s’engage, selon le choix de l’Utilisateur, à rembourser une partie du prix ou à compléter la commande en fonction du poids du produit commandé par ce dernier.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Le prix de chaque produit ou service, exprimé en euros Toutes Taxes Comprises, est consultable sur la e-boutique du Commerçant sur le site www.commerces-de-france.fr.

Le Commerçant se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment et sans en avertir préalablement l’Utilisateur. Par conséquent, le produit ou service sera facturé sur la base du prix en vigueur à la date de la commande.

Après avoir suivi le processus de commande et de paiement sécurisé, l’Utilisateur reçoit un mail de confirmation et une facture de sa ou ses commande(s) par COMMERCES DE France détaillant le(s) produit(s) ou service(s) commandés chez le(s) Commerçant(s) concerné(s). Ce mail de confirmation et la facture jointe auront valeur de justificatifs d’achat. L’Utilisateur devra les conserver et pourra les imprimer.

Lorsqu’il opte pour la formule de délivrance de sa commande en Retrait en boutique, l’Utilisateur, muni d’une pièce d’identité, devra présenter sa confirmation de commande sous forme électronique ou sous forme papier lors du retrait du produit chez le Commerçant.

Lorsqu’il opte pour une réservation, celle-ci ne sera réglée que suite à sa confirmation par le commerçant. L’Utilisateur en sera informé par un email qui contiendra un lien lui permettant de régler sa commande de réservation. Il pourra également se rendre à tout moment à compter de la confirmation de sa réservation dans son Espace Client sur le site www.commerces-de-france.fr pour y retrouver sa commande et la régler par carte bancaire uniquement.

Si la réservation a lieu sous les 5 jours ouvrés suivant sa date de demande, et faute par lui de ne pas l’avoir réglé sous 24H après confirmation par le commerçant, celle-ci pourra être annulée par le commerçant.

Si la réservation a lieu au-delà de 5 jours ouvrés à la date de confirmation par le commerçant, l’Utilisateur dispose de 72H pour régler sa réservation, faute de quoi celle-ci pourra être annulée par le commerçant.

L’Utilisateur est donc informé de cette règle particulière liée aux réservations, ce qu’il accepte. Ce dernier pourra toutefois se rapprocher du vendeur pour confirmer une nouvelle date ou pour demander un délai supplémentaire, en le contactant depuis son espace e-boutique sur le site www.commerces-de-france.fr, ou encore par téléphone ou par email, aux coordonnées indiquées sur sa page e-boutique.

Article 6 – Modalités de rétractation

En vertu des dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation. Pour cela, l’Utilisateur doit faire connaître sa décision de se rétracter en envoyant sa demande par le biais du formulaire de contact proposé par le vendeur sur sa page e-boutique ou en effectuant une déclaration dénuée d’ambiguïté sur papier libre, avant l’expiration du délai de rétractation :

  • par voie postale à l’adresse du Commerçant précisée sur sa page e-boutique sur le site www.commerces-de-france.fr ;

  • ou par voie électronique à l’adresse électronique du Commerçant sur sa page e-boutique sur le site www.commerces-de-france.fr ;

A compter de la communication de cette décision, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour restituer l’ensemble des produits composant la commande, en y joignant une copie du justificatif d’achat reçu par mail lors de la confirmation de la commande.

L’Utilisateur aura la possibilité de restituer l’ensemble des produits directement chez le Commerçant ou de les lui adresser par voie postale, en lettre simple ou recommandée, à l’adresse indiquée sur le justificatif d’achat. Dans ce dernier cas, l’Utilisateur prendra à sa charge les frais d’envoi correspondants.

Le Commerçant procédera au remboursement de l’intégralité des sommes versées par l’Utilisateur, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation de l’Utilisateur.

Par exception, le droit de rétractation ne pourra s’exercer pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Par conséquent, l’Utilisateur accepte de renoncer à son droit de rétractation dans les cas suivants :

Lorsque l’exécution des services a débuté avant l’expiration du délai de rétractation, en application des dispositions de l’article L 221-18-1° susvisées ;

Lorsque l’exécution du contenu numérique non fourni sur un support matériel a débuté, en application des dispositions de l’article L 221-12-13° susvisées.

Article 7 – Garanties

7.1 – Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions des articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la consommation, le professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat.

En cas de défaut de conformité apparaissant dans les 2 (deux) ans suivant la date de l’achat du produit, l’Utilisateur peut en informer le Commerçant par tout moyen écrit justifiant de l’accusé de réception, à l’adresse et/ou à l’adresse électronique du Commerçant précisée(s) sur son espace de vente dédié sur le site www.commerces-de-france.fr.

Le site www.commerces-de-france.fr n’étant qu’un intermédiaire, l’Utilisateur devra uniquement informer le Commerçant du défaut de conformité.

Le Commerçant devra alors proposer une solution de remplacement du bien ou de réparation, sous réserve que le coût de la solution choisie ne soit pas disproportionné par rapport au coût du produit.

Si la réparation et le remplacement du bien s’avèrent impossible, l’Utilisateur pourra restituer le produit et se faire rembourser ou garder le produit et se faire rembourser d’une partie du prix.

Il en est de même lorsque le délai de la solution choisie excède 1 (un) mois à compter de la demande ou encore lorsqu’aucun moyen n’est réalisable.

L’Utilisateur ne pourra demander la résolution du contrat qu’en cas de défaut majeur.

Par exception, l’Utilisateur ne pourra pas se prévaloir de la garantie légale de conformité dans les trois cas suivants :

Lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;

Lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;

Lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

7.2 – Garantie légale des vices cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les vices cachés de la chose vendue. Les vices cachés sont ceux que l’acheteur n’aurait pas pu raisonnablement voir au moment de la conclusion du contrat et qui rendent la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée ou diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

A compter de la découverte du vice, l’Utilisateur dispose d’un délai de 2 (deux) ans pour agir.

L’Utilisateur peut en informer le Commerçant par tout moyen écrit justifiant de l’accusé de réception, à l’adresse et/ou à l’adresse électronique du Commerçant précisée(s) sur son espace de vente dédié sur le site www.commerces-de-france.fr.

Il peut choisir de restituer le produit et s’en faire rembourser le prix, ou de le garder et de ne s’en faire rembourser qu’une partie.

L’Utilisateur ne pourra se prévaloir de la garantie des vices cachés lorsqu’il aura eu connaissance des vices au moment de l’achat.

Article 8 – Coupons et codes de réduction

Les coupons de réduction donnés à l’Utilisateur dans le cadre de campagnes publicitaires ou promotionnelles menées à l’initiative du Commerçant pour son propre établissement peuvent être valables sur sa e-boutique sur le site www.commerces-de-france.fr si le Commerçant l’a mentionné comme tel, durant leur période de validité et en se conformant aux conditions d’utilisation qui y figureront.

COMMERCES DE France pourra également, lors de campagnes menées en accord avec les Commerçants du site, proposer des coupons ou codes promotionnels, dont les conditions d’utilisation seront précisées sur une page dédiée du site www.commerces-de-france.fr.

Article 9 – Responsabilité

Le Commerçant met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la disponibilité des produits et des services qu’il propose, ainsi que le traitement des commandes et la vente des produits ou le déroulement des prestations de services dans des conditions optimales.

COMMERCES DE FRANCE n’étant pas partie au contrat, elle ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Commerçant de l’une quelconque de ses obligations contractuelles.

Le Commerçant ne peut être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution à l’une quelconque de ses obligations contractuelles qui serait imputable à l’Utilisateur c’est-à-dire en cas de défaut de prudence, de diligence ou de négligence de sa part et en cas de force majeure, c’est-à-dire en cas de d’évènements extérieurs que le Commerçant n’aurait pas pu prévoir et surmonter.

Article 10 – Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Le Commerçant et l’Utilisateur s’efforceront à régler à l’amiable tout différend s’élevant entre eux à l’occasion des présentes Conditions Générales.

Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code la consommation, il est à cet égard rappelé que l’Utilisateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation, en saisissant le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) aux coordonnées suivantes : FEVAD – service de médiation du e-commerce (60 rue de la Boétie – 75008 Paris – relationconso@fevad.com).

Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaître ces conditions, cliquez sur le lien suivant : https://www.fevad.com/mediation/