Conditions générales de vente et d’utilisation des e-boutiques sur Commerces de France

Article 1 – Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent lors de la souscription des offres et services de COMMERCES DE FRANCE.

COMMERCES DE FRANCE est une société française, immatriculée au répertoire SIRET sous le N° 88227924300019 , domiciliée au 14 rue de Chablis – 91940 LES ULIS – France, et enregistrée au tribunal de commerce de EVRY (91).

Article 2 – Définitions

Abonnement : désigne un Abonnement avec un engagement de 1 an.

Au cours d’un Abonnement, le Client bénéficie des Offres et des Services auxquels il a souscrits, en contrepartie du paiement du prix correspondant aux dits Offres et Services.

Un Client dispose d’autant d’Abonnements qu’il crée de Boutique(s) (soit un Abonnement par Boutique).

Abonnement Annuel : désigne une période ferme d’engagement d’un an (de date à date, par exemple du 14 février N au 13 février N+1 minuit). A la fin de cette période initiale, l’abonnement est renouvelable par tacite reconduction par période de 12 mois (DOUZE) calendaires (de date à date) sauf dénonciation expresse du Client dans les conditions définies à l’Article 3 des présentes.

Boutique ou Site Boutique : désigne tout site Internet créé par un Prospect/Client grâce aux Services COMMERCES DE FRANCE, dont l’adresse URL est sur le format https://www.commerces-de-france.fr/e-boutique/nom_de_la_boutique.

Une Boutique permet notamment au Prospect/Client de vendre en ligne des produits ou des services. Il a la possibilité de créer jusqu’à 100 fiches produits et/ou services (incluant les variantes. Exemple : couleur ou taille), de gérer les commandes, le suivi des stocks produits et les réservations en ligne.

Client : désigne tout Visiteur/Prospect qui procède à une Souscription.

Contenu : désigne les images, photographies, textes, sons, données, logiciels, bases de données et/ou autres informations mis en ligne par un Prospect/Client sur une Boutique pour mise à disposition au public.

Contrat : désigne les présentes conditions spécifiques de vente COMMERCES DE FRANCE et des Offres et Services (en ce compris tout document qui est expressément inclus par référence dans les présentes conditions de vente), toutes éventuelles conditions particulières indiquées par COMMERCES DE FRANCE et tous éventuels avenants aux conditions spécifiques/particulières, à l’exclusion en tout état de cause de tout autre document et, notamment, de toutes conditions générales/particulières émanant du Prospect ou Client.

Le Contrat lie COMMERCES DE FRANCE et, selon le cas, le Visiteur (s’agissant d’un accès à, et d’une consultation du Site COMMERCES DE FRANCE), le Prospect (s’agissant d’une Inscription et, le cas échéant, d’un Test) ou le Client (s’agissant d’une Souscription et d’un ou de plusieurs Abonnements(s)).

Date d’Effet de l’Inscription : désigne la date d’activation effective de son compte, par le Prospect après réception, à la suite de son Inscription, d’un courrier électronique d’activation.

Date d’Effet de la Souscription : désigne la date d’encaissement par COMMERCES DE FRANCE de la première annuité pour un Abonnement.

Délai d’inactivation(DI) : désigne la durée (en nombre de jours) propre à chaque formule de Souscription, qui lors d’un défaut de paiement laisse au Client la possibilité de le régulariser pendant un certain délai. Ce délai prend effet à compter de l’envoi d’un e-mail de COMMERCES DE FRANCE au Client lui signifiant son défaut de paiement, ainsi que les modalités de régularisation.

Désactivation : désigne l’archivage en l’état d’une Boutique hébergée par COMMERCES DE FRANCE à l’expiration d’un Test (si le Prospect n’a pas procédé à une Souscription), à l’expiration d’une Souscription ou à la suspension ou résiliation du Contrat.

La période de Désactivation dure au maximum six (6) mois et peut être interrompue par une demande de réactivation. Celle-ci peut être formulée par le Prospect/Client (une telle demande ne pouvant toutefois être faite en cas de résiliation de tout ou partie du Contrat par COMMERCES DE FRANCE) et nécessite une Souscription d’Abonnement pendant le délai susvisé et/ou le cas échéant le paiement des sommes dues à COMMERCES DE FRANCE dans les délais impartis en cas de défaut de paiement. Dans ce cas, des frais de réactivation pourront être facturés au Client.

Pendant la période de Désactivation, la Boutique ou Vitrine est fermée au public et rendue inaccessible pour le Prospect/Client.

A l’issue du délai de six mois de Désactivation, COMMERCES DE FRANCE cessera toute prestation d’hébergement. Le Client sera informé par email de la fin de la période de désactivation. Il disposera d’un délai de 1 mois pour contacter COMMERCES DE FRANCE et demander la restitution des Contenus de la Boutique. Dans ce cas, les Contenus seront transmis ou mis à disposition sous la forme d’un fichier à plat. Les éléments transmis contiendront les textes originaux produits par le Client. Sont exclus de la restitution, les modèles, dessins et images appartenant à COMMERCES DE FRANCE ou ses Partenaires. Après restitution des contenus ou en l’absence de retour du Client dans la période d’un mois, COMMERCES DE FRANCE procédera à la destruction de la Boutique et de ses Contenus.

Formule TEST : désigne une période d’une durée maximum de trois (3) mois calendaires (de date à date, par exemple du 14 février N au 13 mai N minuit), dont le point de départ est la Date d’Effet de l’Inscription. Au cours du Test, un Prospect peut évaluer les Services de base au prix exceptionnel de 1 (UN) euros hors taxe de l’Offre souscrite, hors support téléphonique et connexion Internet qui demeurent à la charge du Prospect. A tout moment au cours du Test, le Prospect peut procéder à une Souscription. Cette formule permet au Client de créer sa Boutique avec au plus 10 produits et/ou services, au moyen du Contenu lui appartenant et des Outils de Conception qui lui seront fournis par COMMERCES DE FRANCE, ainsi qu’une prestation d’hébergement. Cette formule n’est pas renouvelable.

Formule STARTER : désigne la formule d’abonnement avec un engagement d’1 an et un forfait annuel payable à la Souscription.

Cette formule permet au Client de créer sa Boutique avec au plus 30 produits et/ou services, au moyen du Contenu lui appartenant et des Outils de Conception qui lui seront fournis par COMMERCES DE FRANCE, ainsi qu’une prestation d’hébergement. Cette formule est renouvelable par tacite reconduction à la fin de l’année de souscription, sauf dénonciation expresse par le Client dans les conditions définies à l’Article 3 des présentes.

Formule PRO : désigne la formule d’abonnement avec un engagement d’1 an et un forfait annuel payable à la Souscription.

Cette formule permet au Client de créer sa Boutique avec au plus 70 produits et/ou services, au moyen du Contenu lui appartenant et des Outils de Conception qui lui seront fournis par COMMERCES DE FRANCE, ainsi qu’une prestation d’hébergement. Cette formule est renouvelable par tacite reconduction à la fin de l’année de souscription, sauf dénonciation expresse par le Client dans les conditions définies à l’Article 3 des présentes.

Formule EXPERT : désigne la formule d’abonnement avec un engagement d’1 an et un forfait annuel payable à la Souscription.

Cette formule permet au Client de créer sa Boutique avec au plus 120 produits et/ou services, au moyen du Contenu lui appartenant et des Outils de Conception qui lui seront fournis par COMMERCES DE FRANCE, ainsi qu’une prestation d’hébergement. Cette formule est renouvelable par tacite reconduction à la fin de l’année de souscription, sauf dénonciation expresse par le Client dans les conditions définies à l’Article 3 des présentes.

Nom de domaine : désigne le nom associé à l’adresse IP d’une Boutique sur le réseau Internet. Le nom de domaine est structuré comme suit :

https://www.commerces-de-france.fr/e-boutique/nom_de_la_boutique

FAQ (Frequently Asked Questions / Foire aux Questions) : désigne les réponses de COMMERCES DE FRANCE aux questions les plus fréquentes en relation avec l’Abonnement, l’Inscription, l’activation d’un compte, les modalités de facturation et de paiement, et de manière générale toute question en relation avec l’utilisation du Site Commerces de France et des Offres et Services. Les FAQ ne sont pas des documents contractuels, et sont accessibles sur le Site COMMERCES DE FRANCE à partir de la page d’accueil.

Inscription : désigne l’acte par lequel un Prospect exprime sa volonté de s’inscrire sur le Site COMMERCES DE FRANCE. A compter de la Date d’Effet de l’Inscription, le Prospect peut soit tester les Services dans le cadre de la Formule TEST, soit directement procéder à leur Souscription dans le cadre d’un ou de plusieurs Abonnement(s).

Méta données : désigne l’information structurée décrivant, expliquant et localisant la ressource et facilitant la recherche, l’usage et la gestion.

Offres : désigne les offres accessibles dans la COMMERCES DE FRANCE. Elle comprend une (1) offre commerciale (Boutique) et chaque offre est déclinée en quatre (4) formules distinctes. Une formule constitue un Abonnement. Une offre représente un type de site internet représenté par un ensemble de prestations.

Outils de Conception de COMMERCES DE FRANCE : désigne les outils mis à la disposition du Client pour la réalisation de sa Boutique.

Partenaire : désigne toute société autre que COMMERCES DE FRANCE dont les services sont proposés via le Site COMMERCES DE FRANCE. Ces services peuvent être identifiés par la présence de la marque du Partenaire.

Prospect : désigne toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle et en rapport avec son activité professionnelle qui procède à une Inscription. Le Prospect doit être établi en France (France métropolitaine ou DOM TOM).

Services : désigne les services fournis au Prospect/Client par COMMERCES DE FRANCE, dont la description et le détail sont fournis sur le Site COMMERCES DE FRANCE notamment à l’intérieur des rubriques « Boutique ».

Les Services de base comprennent notamment la mise à disposition d’outils de création et de gestion en ligne d’une Boutique, l’hébergement d’une Boutique, l’interface avec les moyens de paiement en ligne et un support téléphonique.

Tout Client peut également souscrire à des Services complémentaires payants, notamment d’assistance personnalisée à la création de campagnes de publicité en ligne, de création et d’impression de supports de communication et de marketing dédiés à sa e-boutique (PLV, flers, adhésifs, …).

Pour consulter les mentions légales relatives au Site COMMERCES DE FRANCE, cliquer ici.

Tableau de bord : désigne une interface mise à la disposition du Client pour créer et gérer le site Boutique Internet.

URL (Uniform Resource Locator) : désigne une chaîne de caractères utilisée pour adresser les ressources du World Wide Web auquel se substitue informellement le terme « adresse web ».

Souscription : désigne l’acte par lequel un Prospect exprime sa volonté de souscrire aux Offres et Services et de disposer, à compter de la Date d’Effet de la Souscription et sous réserve du paiement du prix correspondant, d’une ou plusieurs Boutique(s) dans le cadre d’un ou de plusieurs Abonnement(s). La Souscription peut survenir immédiatement après la Date d’Effet de l’Inscription ou ultérieurement pendant un Test.

Visiteur : Tout internaute accédant et consultant le Site COMMERCES DE FRANCE, qui n’a procédé ni à une Inscription ni à une Souscription.

Article 3 – Objet

Le Contrat s’applique à tout accès et toute consultation du Site COMMERCES DE FRANCE par un Visiteur ainsi qu’à toute utilisation des Offres et Services par un Prospect dans le cadre d’un Test ou par un Client dans le cadre d’un ou de plusieurs Abonnement(s).

L’acceptation du Contrat par tout Visiteur, Prospect ou Client est un préalable indispensable et obligatoire.

Article 4 – Inscription, Souscription, Modification, Cession et Résiliation d’Abonnement

Article 4.1 – Inscription à l’offre Boutique ou à un Test

Informations à fournir – Identifiant et mot de passe

Lors de son Inscription et, le cas échéant, de sa Souscription, le Prospect/Client doit fournir à COMMERCES DE FRANCE certaines informations par le biais des formulaires mis à sa disposition sur le Site COMMERCES DE FRANCE.

Le Prospect/Client garantit que les informations qu’il transmet sont exactes, sincères et à jour. Si ces informations devaient s’avérer fausses, incomplètes ou obsolètes, COMMERCES DE FRANCE se réserve le droit de refuser l’Inscription ou la Souscription et/ou d’interrompre la fourniture des Services conformément aux stipulations de l’Article 11 « Manquement – Suspension – Résiliation ». Tout Prospect/Client s’engage à notifier immédiatement à COMMERCES DE FRANCE toute modification affectant les informations qui le concernent.

Tout Prospect/Client choisit librement un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d’accéder à son compte. Il s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels.

Tout accès au Site COMMERCES DE FRANCE et utilisation des Services au moyen de cet identifiant/mot de passe est présumé être effectué par le Prospect/Client concerné et/ou pour son compte. En cas de perte, vol ou communication à un tiers non autorisé de cet identifiant/mot de passe, le Prospect/Client demeure pleinement responsable de son utilisation jusqu’à notification à COMMERCES DE FRANCE. A réception de ladite notification, COMMERCES DE FRANCE n’autorise plus l’utilisation des Services au moyen de cet identifiant/mot de passe. Un nouvel identifiant/mot de passe devra alors être choisi par le Prospect/Client.

Inscription et Test

Pour bénéficier des Offres et Services, tout Visiteur, à condition qu’il remplisse les conditions d’admission définies aux présentes, doit préalablement et valablement procéder à son Inscription en renseignant le formulaire prévu à cet effet sur le Site COMMERCES DE FRANCE. A compter de l’enregistrement de son Inscription, le Prospect reçoit un courrier électronique aux fins de procéder à l’activation de son compte.

Pour la Formule TEST et à compter de la Date d’Effet de l’Inscription, le Prospect peut bénéficier d’un Test lui permettant de créer au prix de 1 (UN) euros hors taxe une Boutique afin d’en éprouver les fonctionnalités et de confirmer son intérêt pour les Services. Toute Boutique en Test est mise en ligne à destination du public avec la mention « Site en test » (ou mention équivalente). Tout Test a une durée maximale de trois (3) mois calendaires à compter de la Date d’Effet de l’Inscription. Sans préjudice des stipulations de l’Article 11 « Manquement – Suspension – Résiliation », tout Test peut toutefois être résilié de manière anticipée avant l’expiration de cette période dès lors que le Prospect procède à une Souscription pour la Boutique.

A la date de cessation du Test, la Boutique objet du Test fait l’objet d’une Désactivation de ses fonctions de catalogue produits ou services et de vente en ligne (cf Article 2 « Définitions » des présentes récapitulant notamment les conséquences d’une désactivation supérieure à 6 mois) sauf Souscription à l’Offre Boutique concernée(s).

Souscription et Abonnement

Dès la Date d’Effet de l’Inscription ou à tout moment pendant la durée du Test, ou encore pendant un délai maximum de six (6) mois à compter de la fin du Test, le Prospect peut procéder à la Souscription des Offres et Services en se connectant sur son Tableau de bord et en cliquant sur « S’abonner ». Alors, le Client choisit sa Formule (STARTER, PRO ou EXPERT) ainsi que les options disponibles sur le site s’il le souhaite, et effectue le paiement correspondant.

A compter de la Date d’Effet de la Souscription, le Client peut créer autant de Boutique(s) qu’il souhaite, chaque Boutique créée donnant lieu à un Abonnement distinct. Sans préjudice des stipulations de l’Article 11 « Manquement – Suspension – Résiliation », tout Abonnement prend effet à compter de la Date d’Effet de la Souscription pour la Boutique considérée.

Tout Abonnement à une Formule est renouvelable par tacite reconduction par période successive de douze (12) mois calendaire chacune sauf dénonciation par le Client auprès de COMMERCES DE FRANCE comme indiqué ci-après dans la clause « Résiliation d’Abonnement ».

En cas de défaut de paiement, pour quelque cause que ce soit, le client bénéficie d’un délai d’inactivation (DI en jours). Ce délai d’inactivation prend effet à compter de la date de défaut de paiement, et s’applique pour toutes les formules d’abonnement. C’est un délai supplémentaire laissé au client pour régler un défaut de paiement. Pendant ce délai d’inactivation le client sera relancé deux fois par e-mail :1ère relance le jour du défaut de paiement et une seconde relance 7 jours après le défaut de paiement. A l’issue de ce délai, le site du client fera l’objet d’une Désactivation.

Tarifs des formules de l’offre

Les tarifs des Offres et Services de COMMERCES DE FRANCE en vigueur sont indiqués à l’Annexe 1 des présentes et sont susceptibles d’évoluer. Le tarif et le taux de TVA applicables seront ceux en vigueur au moment de la Souscription.

Modification de l’Abonnement

COMMERCES DE FRANCE autorise plusieurs types de modifications d’abonnement. Le client peut changer de formule en cours ou en fin de contrat.

Les différentes possibilités sont les suivantes :

Passage d’une Formule TEST à une formule STARTER, PRO ou EXPERT ;
Passage d’une formule STARTER à une formule PRO ou EXPERT ;
Passage d’une formule PRO à une formule STARTER ou EXPERT ;
Passage d’une formule EXPERT à une formule STARTER ou PRO.

Pour réaliser une modification d’Abonnement, le Client doit être à jour de ses paiements. Aucune Modification d’Abonnement ne pourra être réalisée en cas de sommes dues à COMMERCES DE FRANCE.

Résiliation de l’Abonnement à la demande du client

Le Client peut résilier son abonnement en cours de validité (toute période commencée étant due) de la façon suivante :

Pour une formule sans abonnement (formule TEST), il résilie son abonnement directement à partir de son espace client : en accédant au tableau de bord de son compte, en sélectionnant la rubrique “Abonnement” et en cliquant sur le bouton “Annuler”. Le client dont la période de TEST arrive à échéance verra ses produits suspendus, sa e-boutique sera toujours référencée mais les fonctions de vente en ligne seront désactivées.

Pour une formule avec abonnement, il résilie son abonnement directement à partir de son espace client en accédant au tableau de bord de son compte, en sélectionnant la rubrique “Abonnement” et en cliquant sur le bouton “Annuler”. Le client dont la période d’abonnement
arrive à échéance verra ses produits suspendus en cas de non-renouvellement ou de passage à une autre offre d’abonnement, sa e-boutique sera
toujours référencée mais les fonctions de vente en ligne seront
désactivées.

Dans ces deux cas, la procédure de Désactivation s’applique dès que le Client se désabonne.

4.2.2 Configuration par défaut

Lorsque le Client possède déjà un nom de domaine, COMMERCES DE FRANCE peut, à la demande du Client, configurer le nom de domaine choisi par le Client afin qu’il pointe sur la page Boutique du Client sur https://www.commerces-de-france.fr. Hormis ce cas, la nouvelle URL du client sera https://www.commerces-de-france.fr/e-boutique/boutique-du-client.

Article 5 – Accès au Site COMMERCES DE FRANCE et aux Services

COMMERCES DE FRANCE s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à assurer la disponibilité et l’accessibilité au Site COMMERCES DE FRANCE et aux Services, en ce compris toute Boutique et ce, 24/24 heures et 7/7 jours.

Néanmoins, les opérations de tests, contrôle et/ou maintenance ainsi que les interventions nécessaires en cas de panne, peuvent être effectuées par COMMERCES DE FRANCE à tout moment. COMMERCES DE FRANCE s’efforce de prévenir, dans la mesure du possible, au moyen d’une annonce sur le Site COMMERCES DE FRANCE, de la survenance d’une telle opération. COMMERCES DE FRANCE ne saurait être tenue responsable de toute conséquence en résultant pour tout Visiteur, Prospect et/ou Client.

Il appartient à tout Visiteur, Prospect ou Client de s’équiper de manière appropriée, notamment en matière informatique et de communications électroniques, pour accéder au Site COMMERCES DE FRANCE et aux Services et de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger contre toute atteinte ou dommage ses données, logiciels et/ou Contenu stockés sur, en provenance ou à destination de son équipement informatique. Pour connaître les pré-requis fonctionnels et techniques, cliquer ici.

Tous les coûts et frais d’équipements, de communications et autres nécessaires à la connexion, l’accès et l’utilisation du Site COMMERCES DE FRANCE et des Services, ainsi que toute autorisation nécessaire y afférente, sont et restent à la charge du Visiteur, Prospect et/ou Client.

Tout Visiteur, Prospect ou Client s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site COMMERCES DE FRANCE et/ou des Services de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à autrement endommager ou affecter le Site COMMERCES DE FRANCE et/ou les Services (en ce compris toute Boutique) et, plus largement, le système informatique de COMMERCES DE FRANCE et/ou de ses cocontractants. Par ailleurs, tout Prospect/Client s’engage à se conformer aux capacités techniques (en termes de stockage de Contenu notamment) et aux fonctionnalités afférentes à sa Boutique telles que communiquées par COMMERCES DE FRANCE.

Tout Visiteur, Prospect et/ou Client reconnaît connaître et comprendre Internet et ses limites et, notamment, ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérents à tout transfert de données notamment sur réseau ouvert.

Article 6 – Contenu de toute Boutique

Article 6.1 – Conformité de tout Contenu

Tout Prospect/Client est responsable, en qualité d’éditeur, de tout Contenu qu’il met à disposition de COMMERCES DE FRANCE dans le cadre du présent Contrat et du public sur toute Boutique.

COMMERCES DE FRANCE a uniquement la qualité d’hébergeur à l’égard de tout Contenu au sens de l’Article 6 I 2° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

A cet égard, tout Prospect/Client s’engage à faire figurer une mention sur toute Boutique précisant que COMMERCES DE FRANCE est hébergeur. Le Prospect/Client s’engage à faire en sorte que cette mention soit toujours visible par les internautes, à ne pas la masquer par quelque moyen que ce soit et à ne pas agir (y compris par abstention) en contradiction avec cette mention.

Tout Prospect/Client déclare et garantit que tout Contenu qu’il met à disposition est conforme à toute loi, réglementation et/ou usage applicables, ainsi qu’aux droits de tiers. Notamment, il s’engage à ne pas mettre à disposition de Contenu :

  • pouvant constituer une apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre ;

  • susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent, pornographique ou pédophile ;

  • contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

  • à caractère menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux ;

  • constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;

  • qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine ou la violence en raison des origines, du sexe, de l’état de santé, de l’appartenance politique ou syndicale ;

  • portant atteinte à la vie privée ;

  • comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication ;

  • qui encourage à la commission de crimes, délits ou actes de terrorisme ;

  • qui incite à la consommation de substances interdites ;

  • en violation du secret des correspondances ; et/ou

  • permettant à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans des systèmes informatiques et de télécommunication et, d’une manière générale, tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

Tout Prospect/Client s’engage à ne pas créer de lien, notamment hypertexte, de bouton « j’aime » ou autre vers une Boutique de tout site Internet non conforme à ces principes.

Article 6.2 – Procédure de notification

En sa qualité d’hébergeur de toute Boutique, COMMERCES DE FRANCE n’a aucune obligation générale de surveillance des Contenus. Il appartient à tout Prospect/Client à qui serait signalée, par un internaute, une autorité administrative ou judiciaire…, la présence sur sa Boutique d’un Contenu illicite de faire le nécessaire. A cet effet, tout Prospect/Client doit mentionner sur sa Boutique une adresse à laquelle tout Contenu illicite pourra être signalé. Si un Contenu est signalé à COMMERCES DE FRANCE, en sa qualité d’hébergeur, comme manifestement illicite, COMMERCES DE FRANCE prendra toutes les mesures appropriées, ce que le Prospect/Client reconnaît et accepte.

Article 7 – Conditions financières

Article 7.1 – Abonnement

Pour tout Abonnement, le Client verse à COMMERCES DE FRANCE une redevance dont le prix et les modalités de facturation et de paiement diffèrent selon les Services souscrits.

COMMERCES DE FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs applicables conformément aux stipulations de l’Article 3 « Objet – Acceptation et Modification ».

Article 7.2 – Services complémentaires

Pour la Souscription de tous Services complémentaires, le Client verse à COMMERCES DE FRANCE le prix correspondant au Service complémentaire concerné tel qu’indiqué sur le Site COMMERCES DE FRANCE dans la rubrique FAQ ou dans le devis établi le cas échéant par COMMERCES DE FRANCE ou ses partenaires.

Article 7.3 – Réactivation suite à une Désactivation

En cas de demande de réactivation par un Client d’une Boutique ayant fait l’objet d’une Désactivation, des frais de réactivation de 15 euros seront facturés par COMMERCES DE FRANCE.

Aucun frais de réactivation ne s’applique à un Prospect qui, au cours de la période de Désactivation, sollicite la réactivation de sa Boutique en vue de souscrire un Abonnement aux Services.

Article 7.4 – Généralités

Les abonnements, le prix de tout Service complémentaire et les frais de réactivation suite à une Désactivation sont prélevés automatiquement, terme à échoir, sur le numéro de compte Paypal indiqué par le Client lors de la Souscription.

En cas de non-paiement, pour quelque cause que ce soit, de toute somme due à COMMERCES DE FRANCE à la date d’échéance, le Client est redevable à COMMERCES DE FRANCE, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard calculés à compter du premier jour de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal alors en vigueur, avec un minimum de perception de quinze (15) euros par incident de paiement et ce, sans préjudice de tous autres droits et recours de COMMERCES DE FRANCE.

Tout Client accepte de recevoir de COMMERCES DE FRANCE des factures par voie électronique uniquement et reconnaît que celles-ci sont réputées être des factures originales. Aucune facture papier ne sera délivrée au Client.

Article 8 – Partenaires

Le Site COMMERCES DE FRANCE peut donner accès à des informations ou services fournis par des Partenaires. Dans ce cas, les conditions applicables à l’accès et l’utilisation de ces informations et services ainsi que leur prix et modalités de paiement seront celles fixées par les Partenaires telles que fournies par les dits Partenaires en ligne ou par tout autre moyen.

COMMERCES DE FRANCE reste étrangère à toute relation contractuelle qui pourrait être nouée entre tout Partenaire et tout Visiteur, Prospect ou Client. Le Contrat ne régit pas toute relation contractuelle ainsi établie.

Tout Visiteur, Prospect ou Client garantit COMMERCES DE FRANCE contre tout acte dommageable qu’il commettrait à l’égard d’un Partenaire, y compris en cas d’inexécution d’obligations contractuelles souscrites par tout Visiteur, Prospect ou Client envers un Partenaire.

Tout Visiteur, Prospect ou Client reconnaît que COMMERCES DE FRANCE n’est pas éditeur de tel contenu et n’encourt aucune responsabilité de ce fait.

Dans ce cas, COMMERCES DE FRANCE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuels dommages, directs ou indirects, envers tout Visiteur, Prospect ou Client suite à sa relation contractuelle avec un Partenaire. En tout état cause, COMMERCES DE FRANCE ne sera redevable d’aucune indemnité.

Article 9 – Garanties et Responsabilité de COMMERCES DE FRANCE

COMMERCES DE FRANCE ne consent aucune garantie sur l’aptitude du Site COMMERCES DE FRANCE et/ou des Services à répondre à des attentes ou besoins particuliers de tout Visiteur, Prospect ou Client. De la même manière, COMMERCES DE FRANCE n’est pas en mesure de garantir qu’aucune erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d’utilisation n’apparaîtra au cours de l’utilisation du Site COMMERCES DE FRANCE et des Services. COMMERCES DE FRANCE ne garantit pas que les résultats et les informations obtenus soient exempts de toute erreur ou de tout autre défaut.

COMMERCES DE FRANCE est tenue, s’agissant de la fourniture des Offres et Services, par une obligation de moyens.

COMMERCES DE FRANCE n’est en aucun cas responsable des Contenus qu’elle héberge via toute Boutique.

A toutes fins utiles, il est rappelé que COMMERCES DE FRANCE n’étant pas éditeur des Boutiques, sa responsabilité ne saurait être engagée d’une quelconque manière à ce titre. Par ailleurs, conformément aux stipulations de l’Article 6 « Contenu de toute Boutique », COMMERCES DE FRANCE se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès à tout Contenu suite à réception d’une notification ou si elle a effectivement connaissance du caractère manifestement illicite du Contenu. La responsabilité de COMMERCES DE FRANCE ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de ce retrait.

La responsabilité de COMMERCES DE FRANCE ne pourra être engagée en aucune manière à raison ou en lien avec toute information, prestation ou toute vente fournie ou réalisée par un Partenaire, conformément aux stipulations de l’Article 8 « Partenaires ».

COMMERCES DE FRANCE exclut toute responsabilité et réparation de sa part pour toute perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande, de données, toute privation d’économies, tout préjudice d’image et tout préjudice immatériel et, plus généralement, pour tout dommage usuellement qualifié d’indirect, dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Sans préjudice de ce qui précède :

La réparation maximum dont COMMERCES DE FRANCE pourrait être redevable à l’égard d’un Client est égale au montant versé par ce dernier à COMMERCES DE FRANCE au titre et au cours de l’Abonnement ayant donné lieu au(x) fait(s) dommageable(s), dans la limite en tout état de cause de cent cinquante (150) euros par période de douze (12) mois d’Abonnements consécutifs.

Compte tenu du tarif attractif de 1 (UN) euro hors taxe pour la fourniture des Services dans le cadre de la Formule TEST (3 mois calendaires), COMMERCES DE FRANCE ne sera redevable d’aucune réparation à l’égard d’un Prospect.

Article 10 – Garanties et Responsabilité de tout Prospect/Client

Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, tout Prospect/Client garantit être seul responsable des relations qu’il établit avec tout client par l’intermédiaire de sa ou ses Boutique(s).

Notamment, il déclare et garantit

(i) que les produits, services et informations qu’il propose en ligne sur une Boutique ne sont pas prohibés et sont proposés de manière loyale et conforme aux lois, réglementations et/ou usages applicables (notamment celles relatives à la vente ou aux prestations de services à distance, à la publicité et aux promotions),

(ii) qu’il est seul responsable de l’exécution de toute livraison et des suites à donner en cas d’exercice par son client de son droit de rétractation,

(iii) qu’il autorise sur sa Boutique une publication indiquant que COMMERCES DE FRANCE est tiers à l’activité qu’il exerce sur sa Boutique et qu’elle n’encourt aucune responsabilité que ce soit à cet égard,

(iv) qu’il assume seul la responsabilité pleine et entière des transactions et commandes des clients, des paiements et de leurs suites, notamment en termes de taxes, impôts, droits, retenues à la source et autres prélèvements obligatoires et

(v) qu’il fait sien toute réclamation et tout litige y afférant.

10.1 Livraison

• Le Vendeur doit informer l’Acheteur de la date de livraison des Produits.

• Les modalités de livraison offertes aux Acheteurs par les Vendeurs devront respecter les conditions suivantes :

– Le Vendeur s’engage à indiquer les modes de livraison possibles pour chaque Produit proposé dans le descriptif associé ainsi que les éventuelles restrictions de livraison.

– Le Vendeur devra proposer au minimum un mode de livraison à domicile.

– Le Vendeur doit appliquer les frais de livraison fixés et acceptés par l’Acheteur lors de la commande.

– Chaque livraison doit être accompagnée d’un bon de livraison du ou des Produits achetés et donner lieu à l’émission d’une facture conforme aux lois et règles en vigueur.

– Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à l’emballage des Produits commandés afin de préserver leur intégrité matérielle.

– Le Vendeur s’engage à expédier tout Produit commandé dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de la confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur, pour les expéditions « standard », et de un jour ouvré en cas de livraison « express », à l’exception des produits encombrants pour lesquels une prise de rendez-vous peut être nécessaire.

– Hors produits encombrants, le délai de livraison « standard » sera de 48 à 72 heures, et du jour même à 48 heures pour les livraisons « express ».

– Le transfert des risques sera réalisé entre le Vendeur et l’Acheteur au moment de la prise de possession physique des Produits par l’Acheteur.

• En cas de dépassement du délai de livraison indiqué à l’Acheteur par le Vendeur non justifié par un cas de force majeure, l’Acheteur agissant en qualité de consommateur pourra enjoindre le Vendeur d’exécuter son obligation dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’Acheteur pourra librement résilier sa commande avec effet immédiat. Dans cette hypothèse, le Vendeur sera alors dans l’obligation de procéder au remboursement de la totalité des sommes versées, dans un délai maximum de 14 jours à compter de ladite dénonciation.

• Il appartient à l’Acheteur de toujours vérifier son colis à l’arrivée. Dans les cas d’un Produit technique, l’Acheteur veillera particulièrement à vérifier dès réception le bon fonctionnement de l’appareil livré et à lire la notice d’emploi qui lui est fournie

L’article L. 133-3 du Code de commerce prévoit que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier ou transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier ou transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Il appartient à l’Acheteur, sans préjudice de son droit de se prévaloir de la défectuosité du Produit livré, d’indiquer sur le bon de livraison tous les dommages constatés et de procéder aux réserves relatives aux dommages subis par sa commande dans les conditions ci-dessus.

L’Acheteur bénéficie, en tout état de cause, du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 1.5. des Conditions Générales d’Utilisation.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois à l’Acheteur par le Vendeur. Il ne sera, dans cette hypothèse, pas facturé de coût de transport supplémentaire à l’Acheteur par le Vendeur. Si l’Acheteur souhaite recevoir les Produits sur deux lieux de livraison, il devra passer deux commandes et payer les frais de livraison afférents.

Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit de modifier le choix du mode de livraison opéré par l’Acheteur, pour un mode au moins aussi rapide, sans frais supplémentaires pour l’Acheteur.

Dans le cas où l’Acheteur serait absent lors du créneau horaire de livraison prévu, le Vendeur prend contact avec l’Acheteur pour convenir d’un nouveau rendez-vous.

Une fois en possession du Produit livré, l’Acheteur en informera le Vendeur à travers le Site.

10.2 Garanties

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, sous sa seule responsabilité. Le Vendeur est libre de proposer par ailleurs des garanties contractuelles supplémentaires aux Acheteurs.

Dans le cadre du retour d’un Produit sous garantie, celui-ci devra être retourné dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, et du mail d’accord de retour du Vendeur.

Tout retour incomplet reçu par le Vendeur ou dont l’emballage est détérioré pourra être refusé et retourné à l’Acheteur à ses frais.

Pour tout problème technique ou demande d’informations, l’Acheteur doit en premier lieu contacter le Vendeur. En cas de carence de ce dernier, le service client de COMMERCES DE FRANCE pourra être contacté par formulaire de contact client et fera ses meilleurs efforts pour permettre à l’Acheteur et au Vendeur de parvenir à une solution.

10.3 Responsabilité

COMMERCES DE FRANCE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages liés aux contrats de vente conclus dans le cadre du Service ou à leur exécution par les parties contractantes. Toute réclamation relative aux Produits qui serait portée à la connaissance de COMMERCES DE FRANCE sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l’entière et seule responsabilité.

COMMERCES DE FRANCE met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la bonne réalisation du Service objet des présentes Conditions d’Utilisation.

Outre le cas de responsabilité en cas de caractère illicite des Produits découlant de sa qualité d’hébergeur détaillé à l’article 2.4, COMMERCES DE FRANCE est uniquement tenu de réparer les dommages directs et prévisibles résultant de son exécution fautive ou de son inexécution du Service.

La responsabilité de COMMERCES DE FRANCE ne peut être engagée pour les préjudices indirects, à raison notamment de la perte de chance de vendre des Produits en cas d’indisponibilité du Service, de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes ou réclamations que le Vendeur (ou toute société ou entité affiliée) subirait, ou en cas de demandes ou de réclamations formulées à l’encontre du Vendeur (ou de toute société ou entité affiliée) et émanant d’un tiers quel qu’il soit sauf si le préjudice porté au Vendeur (ou à toute société ou entité affiliée) était induit par une action ou une communication émanant exclusivement de COMMERCES DE FRANCE (ou toute société ou entité affiliée).

Article 11 – Manquement – Suspension – Résiliation – Effets

En cas de manquement par un Prospect ou un Client à quelque stipulation que ce soit du Contrat, COMMERCES DE FRANCE se réserve le droit, à tout moment, sans préjudice de ses autres droits et recours et sans engager sa responsabilité de ce fait :

  • de suspendre le Contrat en tout ou partie sur simple notification effectuée par courrier électronique : cette suspension entraîne la suspension du/des Test(s) en cours (s’agissant d’un Prospect) ou du/des Abonnement(s) en cours (s’agissant d’un Client) ;

  • de résilier le Contrat en tout ou partie, de plein droit, sans formalités judiciaires, sept (7) jours après notification du manquement (adressée par COMMERCES DE FRANCE par lettre recommandée avec accusé de réception) restée infructueuse : cette résiliation entraîne la cessation du/des Test(s) en cours (s’agissant d’un Prospect) ou du/des Abonnement(s) en cours (s’agissant d’un Client), avec fermeture définitive du compte du Prospect/Client concerné.

Dans chacun de ces cas, il ne sera procédé à aucun remboursement par COMMERCES DE FRANCE des sommes perçues dans le cadre d’un Abonnement, ces sommes lui restant définitivement acquises. La Boutique concernée par la suspension/résiliation fera immédiatement l’objet d’une Désactivation, le Prospect/Client disposant du droit de demander sa réactivation (mais dans le cas d’une suspension du Contrat uniquement) moyennant paiement des frais corrélatifs de réactivation (applicables à un Client).

COMMERCES DE FRANCE ne peut en aucun cas être reconnue responsable à l’égard de tout Prospect ou Client à raison de la création ou du développement de ses activités, de sa clientèle ou de son fonds de commerce ou à raison de quelque préjudice que ce soit résultant de la cessation des relations contractuelles avec COMMERCES DE FRANCE au titre des Services, pour quelque cause que ce soit.

Notamment, COMMERCES DE FRANCE ne saurait être responsable de toute conséquence résultant de l’impossibilité pour un Prospect/Client de bénéficier des services d’un Partenaire du fait et à compter de la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit.

Article 12 – Propriété Intellectuelle

Article 12.1 – Droits de propriété intellectuelle sur le Site COMMERCES DE FRANCE

Le Site COMMERCES DE FRANCE (comprenant l’ensemble des informations accessibles, notamment sous forme de textes, photos, images, sons, données, bases de données et programmes téléchargeables, y compris la technologie logicielle et autre sous-jacente) est protégé par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que COMMERCES DE FRANCE détient ou dont elle est autorisée à faire usage conformément aux stipulations du Contrat. Le seul droit conféré à tout Visiteur, Prospect ou Client est de réceptionner temporairement sur son équipement, tout ou partie du Site COMMERCES DE FRANCE aux fins de son usage. Il ne peut en aucun cas stocker hors session de connexion, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site COMMERCES DE FRANCE sans l’autorisation préalable écrite de COMMERCES DE FRANCE.

Tout Visiteur, Prospect ou Client devra respecter toutes les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle figurant sur le Site COMMERCES DE FRANCE et ne pas les altérer, supprimer, modifier ou autrement y porter atteinte.

Article 12.2 – Droits de propriété intellectuelle sur toute Boutique

Toute Boutique est créée grâce à un ou plusieurs logiciel(s) et/ou base(s) de données et/ou Outils de Conception mis(es) à disposition par COMMERCES DE FRANCE dans le cadre des Services. Ce(s) logiciel(s) et autres éléments susvisés est/sont protégé(s) par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que COMMERCES DE FRANCE détient ou dont elle est autorisée à faire usage.

Tout Prospect/Client est autorisé dans le cadre du Contrat à utiliser ce(s) logiciel(s) et autres éléments pour les stricts besoins de la création, de l’exploitation et de la gestion de sa Boutique dans le cadre des Services et ce, au prix de 1 (UN) euro hors taxe s’agissant d’un Prospect et à titre payant (moyennant paiement de l’abonnement annuel) s’agissant d’un Client. Sous réserve des droits éventuellement rendus impératifs par la loi, tout Prospect/Client ne se voit reconnaître aucun droit de copie ni d’utilisation de ce(s) logiciel(s) et/ou base(s) de données et/ou Outils de conception sur tout serveur autre que ceux hébergés par ou pour COMMERCES DE FRANCE. En particulier, COMMERCES DE FRANCE se réserve, ou réserve à ses cocontractants, le droit de corriger toute erreur affectant un logiciel.

Tout Contenu susceptible d’être protégé par des droits de propriété intellectuelle apporté par tout Prospect/Client sur toute Boutique demeure la propriété exclusive de ce dernier (ou le cas échéant du tiers concédant). Sans demande de la part du Client, tout Contenu sera définitivement détruit par COMMERCES DE FRANCE six (6) mois après Désactivation.

Le Prospect/Client autorise COMMERCES DE FRANCE et ses cocontractants à reproduire et représenter tout Contenu de sa/sesBoutique(s) pour mise à disposition du public, dans le monde entier, à titre gratuit (i) aux fins de permettre à COMMERCES DE FRANCE et ses cocontractants d’exécuter le Contrat et, plus particulièrement, de fournir les Services et ce, pour la durée du Contrat et (ii) aux fins de permettre à COMMERCES DE FRANCE de promouvoir le Site COMMERCES DE FRANCE et les Services, y compris après la cessation du Contrat avec le Prospect/Client considéré, pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle afférents à ce Contenu.

Le Prospect/Client garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle et des autres autorisations nécessaires à l’utilisation de tout Contenu. A ce titre, il garantit COMMERCES DE FRANCE et ses cocontractants contre tout recours de tiers relatif à la propriété ou l’usage de ces Contenus (y compris dans le cadre de l’autorisation précitée) ainsi que de tout préjudice subis par COMMERCES DE FRANCE et/ou ses co-contractants de ce fait.

Article 13 – Traitement de Données à caractère personnel

Article 13.1 – Traitements de Données à caractère personnel par COMMERCES DE FRANCE

La prestation impliquant un traitement de Données à caractère personnel, il est convenu que le Client a la qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation sur la protection des Données à caractère personnel et COMMERCES DE FRANCE celle de sous-traitant intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du traitement pour le compte du Client.

COMMERCES DE FRANCE garantit qu’il dispose de compétences techniques et organisationnelles nécessaires afin de réaliser les prestations qui lui sont confiées par le Client dans le respect des obligations fixées dans le présent Article et uniquement pour le périmètre et dans les conditions fixées à l’Annexe.

COMMERCES DE FRANCE ne peut procéder à un traitement de Données à caractère personnel que dans le strict respect du Contrat. Les Données à caractère personnel ne pourront, à ce titre, faire l’objet d’aucune opération, autre que celles prévues au présent Contrat.

En conséquence, COMMERCES DE FRANCE s’engage à :

  • ne procéder à des traitements de Données à caractère personnel que sur instruction écrite du Client et s’abstenir de toute utilisation ou traitement des données non conformes aux instructions écrites du Client ou étrangers à l’exécution du présent Contrat et en particulier à ne faire aucun usage, y compris commercial, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, des Données à caractère personnel transmises ou collectées auprès du Client ou à l’occasion de l’exécution du Contrat ;

  • ne conserver les Données à caractère personnel traitées, sous une forme permettant l’identification des personnes, que le temps nécessaire à l’exécution des Prestations ;

  • conseiller et assister le Client afin de garantir la conformité des traitements, objet des Prestations, à la réglementation sur la protection des données notamment dans le cadre de la réalisation d’études d’impact sur la vie privée ;

  • porter assistance au Client afin de répondre à toute demande d’exercice de droits par les personnes concernées et/ou toute demande d’information des autorités de contrôle et de protection des Données à caractère personnel. COMMERCES DE FRANCE devra notamment, au plus tard dans un délai de 5 Jours Ouvrés à compter de la demande du Client, communiquer toutes les informations et réaliser toutes les actions permettant au Client de satisfaire à une demande de droit d’accès, de communication, de rectification et de suppression des Données à caractère personnel traitées pour son compte par COMMERCES DE FRANCE émanant de la personne concernée ;

  • informer sans délai le Client de toute demande qui lui serait adressée directement et plus généralement de tout événement affectant le traitement des Données à caractère personnel.

Par ailleurs, COMMERCES DE FRANCE s’engage à ne pas sous-traiter tout ou partie du traitement de Données à caractère personnel sans en avoir préalablement informé le Client et avoir recueilli son accord exprès. Cet accord ne pourra être formalisé que par un écrit au regard des engagements contractuels pris par le second sous-traitant.

COMMERCES DE FRANCE fera son affaire de la bonne tenue du registre des traitements de données à caractère personnel en veillant à inscrire dans son registre le traitement qu’il met en œuvre pour le compte du Client.

Article 13.2 – Sécurité et confidentialité des Données à caractère personnel

COMMERCES DE FRANCE prendra toute mesure nécessaire pour préserver l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données à caractère personnel.

COMMERCES DE FRANCE s’engage notamment à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer, compte tenu de l’état des règles de l’art, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des Données à caractère personnel traitées.

COMMERCES DE FRANCE s’engage en particulier à :

conserver et traiter les Données à caractère personnel de manière séparée de ses propres données ou des données d’autres clients ou fournisseurs ;
protéger les Données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ;
ne rendre accessibles et consultables les Données à caractère personnel traitées qu’aux seuls personnels du Prestataire dûment habilités en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions. Les personnels du Prestataire habilités à accéder aux Données à caractère personnel devront être tenus par une obligation de confidentialité.
conserver les traces des accès aux Données à caractère personnel et maintenir une piste d’audit des traitements de Données à caractère personnel.

COMMERCES DE FRANCE s’engage à mettre à disposition du Client le descriptif détaillé du dispositif technique et organisationnel mis en œuvre en application du présent article.

COMMERCES DE FRANCE s’engage à notifier sans délai au Client tout incident ayant pu affecter potentiellement les Données à caractère personnel du Client, ainsi que toute violation de Données à caractère personnel. Dans ce contexte COMMERCES DE FRANCE communiquera sans délai au Client tous les éléments dont il dispose concernant les conditions entourant l’incident de sécurité et notamment la nature et l’étendue des Données à caractère personnel impactées, le nombre de personnes concernées, les conséquences probables et les conditions techniques dans lesquelles l’incident a eu lieu.

COMMERCES DE FRANCE assistera le Client, sans que cela puisse donner lieu à une facturation supplémentaire, afin de répondre aux éventuelles demandes des autorités concernant l’incident.

Communication à des tiers

Les Données à caractère personnel traitées en exécution du Contrat ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus dans le Contrat ou de ceux prévus par une disposition légale et/ou réglementaire.

COMMERCES DE FRANCE mettra en place des procédures assurant que les tiers qu’il autorise à accéder aux Données à caractère personnel, y compris ses éventuels sous-traitants (sous réserve de leur acceptation expresse et préalable par le Client), respectent et préservent la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel.

A cet effet, COMMERCES DE FRANCE s’engage à mettre à la charge de son (ou ses) prestataire(s) sous-traitant(s) les mêmes obligations que celles fixées aux présentes pour que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des Données à caractère personnel, et pour que lesdites Données à caractère personnel ne puissent être ni cédées ou louées à un tiers à titre gratuit ou non, ni utilisées à d’autres fins que celles définies au présent Contrat et se porte-fort du respect par ledit ou lesdits prestataires sous-traitants de leurs obligations.

COMMERCES DE FRANCE devra informer le Client de toute demande d’accès ou de communication émanant d’un tiers se prévalant d’une autorisation découlant de l’application de dispositions légales ou réglementaires. Avant tout accès ou communication, COMMERCES DE FRANCE devra avoir procédé aux vérifications nécessaires quant au bienfondé de la demande de communication, notamment auprès du Client.

Article 13.3 – Transferts de Données à caractère personnel

COMMERCES DE FRANCE s’engage à traiter les Données à caractère personnel exclusivement sur le territoire d’un Pays membre de l’UE, d’un pays de l’Espace Economique Européen (EEE), d’un pays reconnu comme adéquat par la Commission Européenne et/ou auprès d’une entreprise adhérente au Privacy Shield.

COMMERCES DE FRANCE s’engage à ne pas divulguer ni transférer les Données à caractère personnel, même à des fins de transit, à un responsable de traitement ou un sous-traitant localisé dans un pays non membre de l’UE, de l’EEE ou reconnu comme adéquat par l’Union Européenne ou d’une entreprise non adhérente au Privacy Shield.

COMMERCES DE FRANCE s’assure qu’aucune information à caractère personnel n’est transférée hors de l’Union européenne, de l’EEE, d’un pays reconnu comme adéquat par la Commission Européenne ou auprès d’une entreprise non adhérente au Privacy Shield par ses propres sous-traitants ou partenaires. Le Client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations découlant du respect du présent article.

Article 13.4 – Transferts de Données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne

Dans l’hypothèse où COMMERCES DE FRANCE réaliserait tout ou partie du traitement de Données à caractère personnel en dehors du territoire d’un pays membre de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen (EEE) ou d’un pays reconnu comme adéquat par l’Union Européenne – y compris l’hébergement – il s’engage à encadrer le transfert des Données à caractère personnel par des garanties appropriées, notamment des clauses types adoptées par la Commission Européenne ou des Binding Corporate Rules.

Les garanties appliquées pour encadrer le transfert sont annexées au présent contrat (Annexe « Conditions du traitement de Données à caractère personnel »).

Dans les cas où le Client a donné son accord à la sous-traitance de tout ou partie du traitement de Données à caractère personnel, COMMERCES DE FRANCE s’assure qu’aucune information à caractère personnel n’est transférée hors de l’Union Européenne, de l’EEE ou d’un pays reconnu comme adéquat par ses propres sous-traitants ou partenaires sans un encadrement par des garanties appropriées, portées préalablement à la connaissance du Client.

Le Client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour vérifier le respect des obligations découlant du présent article.

Conservation des Données à caractère personnel

Au terme du Contrat, COMMERCES DE FRANCE s’engage à restituer ou à détruire, selon les instructions et dans les délais indiqués par le Client, l’ensemble des Données à caractère personnel traitées pour le compte du Client de manière automatisée ou manuelle. COMMERCES DE FRANCE devra, également, restituer toutes les Données à caractère personnel, dossiers ou fichiers manuels détenus. Dans le cas d’une destruction des Données à caractère personnel, celle-ci sera attestée par la rédaction d’un procès-verbal de destruction.

Le Client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect de ces obligations.

Article 13.5 – Audit

Le Client, s’il le souhaite, pourra réaliser un audit, tant au cours de l’exécution du Contrat qu’à son issue, directement ou par l’intermédiaire de tout sous-traitant externe indépendant, non concurrent direct du Prestataire, afin de s’assurer du respect des obligations du Prestataire, mais également afin de répondre à toute demande d’une autorité judiciaire ou administrative.

Le Client communiquera au Prestataire préalablement, et au moins dans les dix (10) jours ouvrés précédents toute demande d’opération d’audit, la date de l’audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l’audit. COMMERCES DE FRANCE ne pourra refuser sans motif légitime les personnes désignées pour réaliser l’audit. En cas de refus, les Parties se rencontreront afin de s’accorder sur la désignation de l’auditeur. Tout différend sera porté devant les juridictions compétentes.

COMMERCES DE FRANCE collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera toutes informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de l’audit et lui permettra d’accéder à tous sites, installations informatiques, outils et moyens du Prestataire utilisés pour rendre les prestations.

Au cas où l’audit ferait apparaître des manquements aux obligations du Prestataire ce dernier s’engage expressément à mettre en œuvre à ses frais toutes les mesures correctives nécessaires dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des manquements au Prestataire et à en justifier par écrit auprès du Client.

Article 13.6 – Cookies

Afin de permettre à tout Visiteur, Prospect ou Client de se connecter au Site COMMERCES DE FRANCE et, le cas échéant, aux Services, les serveurs de page web du Site COMMERCES DE FRANCE peuvent placer des cookies sur l’ordinateur. Les cookies sont stockés sur le disque de l’ordinateur et conservés pour une durée maximum de un an. Tout Visiteur, Prospect ou Client peut refuser les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur. Néanmoins, le refus des cookies pourra l’empêcher de bénéficier de toutes les fonctionnalités du Site COMMERCES DE FRANCE et/ou des Services. Pour configurer le navigateur afin de s’opposer à l’enregistrement de “cookies”, cliquer ici.

Article 14 – Divers

Sauf stipulation contraire, toute notification adressée dans le cadre du Contrat est effectuée par lettre recommandée dûment affranchie avec accusé de réception. La notification par lettre recommandée avec accusé de réception est réputée être faite à compter du 1er jour ouvré suivant sa première présentation à son destinataire. La notification par tout courrier électronique, lorsque autorisée aux termes du Contrat, est réputée avoir été reçue au plus tard une (1) heure après son émission, sauf circonstance exceptionnelle. Toute notification par lettre recommandée adressée à COMMERCES DE FRANCE doit l’être à l’adresse suivante :

COMMERCES DE FRANCE
Service Clients
14 rue de Chablis
91940 LES ULIS

Tout Prospect/Client fait élection de domicile à l’adresse principale indiquée lors de son Inscription.

Toute réclamation et/ou contestation à l’encontre de COMMERCES DE FRANCE devra être notifiée à COMMERCES DE FRANCE dans les douze (12) mois du fait générateur, sous peine de prescription.

COMMERCES DE FRANCE est libre de céder, sous-traiter ou autrement transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à tout tiers de son choix. Le Contrat, en ce compris les droits d’accès aux Services, est strictement personnel et ne peut être cédé ou autrement transmis, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation préalable écrite de COMMERCES DE FRANCE.

Article 15 – Dispositions particulières

Sans préjudice de toutes autre dispositions non applicables aux contrats conclus entre professionnels, il est précisé que ni les dispositions prévues aux articles 1369-4 1° à 5° et 1369-5 du Code civil, ni les dispositions prévues aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation (et, notamment, le droit de rétractation accordé aux consommateurs) ne s’appliquent au Contrat.

Article 16 – Droit applicable – Litiges

Le Contrat est régi par le droit français.

Tout litige relatif au Contrat et, notamment, à son exécution, son interprétation et sa cessation, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris en cas de référé, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de la Cour d’appel de Paris.


Annexe 1- Tarifs des Offres et Services de COMMERCES DE FRANCE

Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et le décret du 2 octobre 2012.

Par incident de paiement, les parties entendent notamment tout retard de paiement, paiement partiel de la créance. Le montant de l’indemnité pour frais de recouvrement est de 40€ par facture impayée sauf indemnisation complémentaire demandée et justifiée par COMMERCES DE FRANCE conformément aux textes cités ci-dessus. L’indemnité pour frais de recouvrement n’est pas due lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance.

Les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif. Le montant des pénalités de retard résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le Contractant qu’elles ont été portées à son débit.

En outre, tout incident de paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres créances non encore échues. De plus, il sera dû de plein droit sur les sommes rendues exigibles par l’effet de la déchéance du terme, des pénalités de retard calculées au même taux que ci-dessus, à compter du jour de l’exigibilité.

Après mise en demeure restée sans effet, quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, le Contractant, devra, en sus du montant du principal, payer à titre de clause pénale un montant de 15% des sommes restant dues, sans préjudice des pénalités de retard sus mentionnées. Dans l’hypothèse où le non-paiement partiel ou total est constaté, la résiliation du contrat peut intervenir de plein droit dans les conditions définies à l’Article 10 des présentes conditions spécifiques de vente.